Vous avez engagé une procédure devant le tribunal administratif pour contester une décision de l’administration – délivrance d’un permis ou refus de celui-ci, par exemple. Ou encore, votre autorisation d’urbanisme ou votre autorisation environnementale a été attaquée et vous vous êtes défendu devant le juge administratif.
Qui paye quoi ? Est-ce que chacun garde ses frais de justice ou est-ce que, si vous gagnez votre procès, vous êtes remboursés ?
📌 En principe, c’est la partie perdante qui est condamnée aux frais de justice.
Cependant, ce n’est pas systématique car le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
NB : de manière assez exceptionnelle, il peut arriver que l’auteur du recours soit condamné pour recours abusif (voir notre article).
L’article L.761-1 du code de justice administrative (CJA) prévoit :
« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »
Cet article s’applique devant toutes les juridictions de l’ordre administratif, c’est-à-dire devant la Cour administrative d’appel et en cassation devant le Conseil d’Etat.
Un équivalent de cet article existe devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire – notamment devant le conseil de prud’hommes, le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce…
Il faut distinguer les dépens et les frais irrépétibles :
📎 Les dépens : ce sont des sommes que vous n’avez pas eu d’autres choix que d’exposer. Frais de traduction d’un acte, rémunération du commissaire de justice (ancien huissier), expert judiciaire…
📎 Les frais irrépétibles : ce sont ceux qui n’ont pas été ordonnés par le juge ou directement liés à l’exécution des mesures prises pendant le procès. Vos frais d’avocat, de déplacement, d’experts non-désignés par le juge, les honoraires d’un géomètre-expert…
NB : Dans certains contentieux en droit public, notamment les recours en responsabilité, les frais d’expertise privée, les constats de commissaires de justice et autres peuvent être pris en compte au titre du préjudice patrimonial (CE 11 déc. 2018, Mme C., n° 400877 ; ex. récent TA de Montreuil, 24 mars 2025, n°2215766).
📌 Non, ce n’est pas certain. Le juge administratif ne se fonde pas sur vos dépenses exactes, même si vous produisez des justificatifs.
Quant aux montants, la pratique dépend des tribunaux.
Il est coutumier de dire que le juge administratif condamne à des sommes moindres que celles qu’on observe devant le juge judiciaire.
NB : lors du paiement de la somme par la partie perdante, elle devra l’assortir des intérêts de retard.
📌 Cela dépend. L’appel n’est pas suspensif (cela signifie que les frais sont dus, peu importe l’appel). Mais leur devenir dépend malgré tout de la décision d’appel, qui pourrait venir les diminuer.
Remarque : dans les contentieux indemnitaires, il faut veiller à distinguer les frais de justice de l’article L.761-1 du CJA, du montant de l’indemnisation mise à la charge de la personne publique. Dans le cadre d’un appel, vous pouvez conserver les frais de justice mais il faut geler l’utilisation de la somme à laquelle l’administration a été condamnée, au cas où une décision moins favorable serait finalement rendue.
💡 Si la partie ayant introduit la demande se désiste, et à supposer que la partie adverse ne s’y oppose pas, le président de la formation de jugement en charge du dossier devrait simplement donner acte du désistement. Il n’y aura pas d’audience. Il va rendre une simple ordonnance (article R.222-1 du code de justice administrative).
Dans ce cas, il est probable que la partie qui se désiste ne soit pas condamnée à payer les frais de justice.
Cela étant, différents cas existent, et le juge administratif tiendra compte des circonstances.
Exemples :
- J’ai introduit un recours en annulation contre le permis de construire de mon voisin. J’ai conclu un protocole transactionnel avec lui : en contrepartie de mon désistement, il modifie légèrement ses baies pour ne plus me causer de nuisances visuelles. Le voisin acquiesce au désistement. La commune n’a pas défendu → risque de condamnation au L.761-1 extrêmement faible.
- J’ai introduit un recours en annulation contre le permis de construire d’un projet immobilier dont je suis conscient qu’il sera difficile d’obtenir l’annulation. J’ai engagé des frais, la commune également, de même que le promoteur / investisseur. Les débats contentieux sont foisonnants ; la procédure a plus de deux ans. Je me désiste juste avant l’audience → risque de condamnation au L.761-1 fort, voire même, risque que le juge n’accepte pas le désistement.
Il existe des procédures utiles : procédure de l’article L.911-9 du Code de justice administrative contre une personne publique ; procédure d’exécution de l’article L.911-4 du même code.
En contentieux de l’urbanisme, il n’est pas toujours évident de savoir qui est vraiment la partie perdante.
Pour rappel, à l’occasion d’un recours contre un permis de construire, une procédure de régularisation en cours d’instance peut « sauver le permis » : c’est celle de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme, par laquelle le juge administratif va surseoir à statuer dans l’attente des observations du bénéficiaire de l’autorisation, qui peut en profiter pour régulariser son projet (il demande alors à l’administration une mesure de régularisation – généralement sous forme d’un permis de construire modificatif).
Dans ce cas, si la demande d’annulation de l’autorisation d’urbanisme n’est rejetée que suite à une mesure de régularisation, on ne peut pas considérer que le requérant est partie perdante (Conseil d’Etat, 28 mai 2021, n°437429).
✅ Cela est logique : il ne perd pas vraiment le procès, sa demande est rejetée seulement parce que, du fait de son intervention, il a forcé le bénéficiaire à corriger son autorisation.
Extrait de la décision du Conseil d’Etat :
« Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l’essentiel. La circonstance qu’au vu de la régularisation intervenue en cours d’instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, dont le requérant était fondé à soutenir qu’elle était illégale et dont il est, par son recours, à l’origine de la régularisation, ne doit pas à elle seule, pour l’application de ces dispositions, conduire le juge à mettre les frais à sa charge ou à rejeter les conclusions qu’il présente à ce titre. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter l’ensemble des conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. » (v. également CAA de Nancy, 9 avril 2024, n°23NC02925).
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