Droit de l'urbanisme
Le Cabinet vous assiste et vous représente dans de nombreux domaines du droit de l’urbanisme, et notamment :
Permis de construire et autres autorisations d’urbanisme (déclarations préalables de travaux, permis d’aménager, permis de démolir…)
- Obtenir votre permis de construire ou en contester le retrait
- Auditer la faisabilité de votre projet
- Contester une autorisation d’urbanisme, assurer les négociations
- Vous représenter en justice (arrêtés interruptifs de travaux, poursuites pénales)
Documents d’urbanisme tels que PLU, PLU intercommunaux, SCOT, schémas régionaux
- Assurer la prise en compte de vos intérêts dans un document d’urbanisme
- Sécuriser vos procédures
- Vous conseiller sur vos droits en cas d’opération d’aménagement
- Vous représenter en justice
Changement d’usage de vos locaux d’habitation
- Vous conseiller sur la règlementation applicable à un projet de transformation (vente, location, installation de professions libérales…)
- Vous assister pour le dépôt de vos dossiers
- Vous représenter en justice
Le Cabinet vous assiste pour le dépôt de vos demandes d’autorisation d’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis d’aménager, permis de démolir, certificat d’urbanisme. Le Cabinet vous assiste également pour identifier l’autorisation d’urbanisme requise, notamment dans le cadre des divisions foncières (lotissement). Si vous avez eu recours à un architecte, cette prestation peut se réaliser en coordination avec lui.
En cas de refus de permis de construire ou d’opposition à déclaration préalable de travaux, ou en cas de retrait de ces autorisations, le Cabinet peut vous aider à consolider le dossier ayant donné lieu un refus ou un retrait (voir notre article « Que faire en cas de refus de permis de construire? ». Lorsque c’est opportun, le Cabinet interviendra en précontentieux et contentieux pour obtenir l’annulation de la décision défavorable. Un contentieux indemnitaire est parfois possible.
Il arrive que la mise en œuvre d’une autorisation d’urbanisme puisse causer un préjudice aux personnes (voir notre article « Comment déposer un recours contre un permis de construire »). Dans ce cas, le Cabinet pourra vous assister dans toutes les démarches utiles. Après définition d’une stratégie si possible amiable et au besoin contentieuse, le Cabinet pourra introduire tous les recours nécessaires, gracieux et contentieux contre l’autorisation d’urbanisme devant le juge administratif (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel). Le Cabinet assiste également ses clients devant les juridictions pénales.
Le Cabinet conseille et représente toute personne en vue de la prise en compte de ses intérêts dans les documents d’urbanisme (PLU, PLU intercommunaux, SCOT, schémas régionaux, départementaux, etc.) et dans les opérations d’aménagement de type ZAC (préemption, expropriation). Il assiste également les collectivités désireuses de sécuriser la rédaction de leurs documents.
Lorsque vos intérêts sont menacés par l’évolution d’un document d’urbanisme, après analyse de chaque situation particulière, le Cabinet porte votre demande de modification du document en cours d’élaboration ou déjà approuvé devant la juridiction administrative.
Lorsque vous modifiez l’affectation de vos locaux d’habitation, vous devez respecter la réglementation en vigueur (voir notre article « Comment transformer mon appartement en local professionnel? »).
Le Cabinet analyse la faisabilité de vos projets : installation de professions indépendantes, réglementées ou non dans des locaux d’habitation ; transformation en meublé touristique ou en location saisonnière, notamment sur les plateformes de location. Au terme de l’analyse, vous trouverez une réponse claire à la question de savoir si votre projet nécessite de demander une autorisation de changement d’usage. Le Cabinet peut également vous accompagner au dépôts de vos demandes.
Le Cabinet vous représente devant les tribunaux en cas de poursuites faute d’avoir pensé à demander les autorisations de changement d’usage idoines.
