Le 7 octobre 2026, les juridictions financières ont publié leur deuxième rapport annuel consacré à la transition écologique. La conclusion prolonge celle de 2025, commentée dans notre article sur le premier rapport : selon la Cour, l’effort financier conséquent qu’il reste à faire demeure inférieur, à terme, aux coûts d’une action insuffisante ou retardée.
Ainsi, “Au-delà des coûts de réparation induits par les événements climatiques, dont la Cour s’était fait l’écho dans son rapport annuel sur la transition écologique de 2025, un report des investissements accroîtrait aussi le coût de cette transition lorsqu’elle serait mise en œuvre. Les ajustements seraient plus brutaux, l’allocation du capital moins efficace et les investissements d’adaptation plus coûteux”, nous dit la Cour.
Et de rappeler qu’un décalage de 3 années seulement fera plus que doubler le coût de la transition climatique à horizon 2030 (cf déclaration du Réseau des banques centrales pour le verdissement du système financier).
Le rapport 2026, dont une synthèse présente les principaux enseignements, approfondit les conditions de cette action. Son intérêt tient notamment au rapprochement de questions souvent traitées séparément : les objectifs poursuivis, les instruments retenus, les investissements attendus et leur financement.
Des objectifs à traduire dans les instruments
Prenons l’exemple de la baisse des émissions de GES. Selon le baromètre du CITEPA de juin 2026 cité par la Cour, les émissions brutes territoriales françaises atteignent 359 millions de tonnes équivalent CO₂ en 2025, en baisse de 2,1 % par rapport à 2024. La troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3), adoptée par le décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026, retenait pourtant un rythme de diminution de 4,6 % par an.
NB : le périmètre des données CITEPA couvre la métropole et les départements d’outre-mer. Il exclut l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (secteur UTCATF ; voir la définition de l’Insee – en clair, on suit séparément la baisse des émissions et l’évolution de la capacité des terres et des forêts à absorber du carbone), ainsi que les transports maritimes et aériens internationaux ; il inclut l’aviation domestique. Il ne correspond pas à l'empreinte carbone, qui prend aussi en compte les émissions importées.
La diminution est réelle mais son rythme reste en deçà de la trajectoire retenue. Ces chiffres illustrent le besoin d’accélération.
Le rapport invite donc à examiner comment les instruments choisis contribuent aux résultats attendus. A cet égard, il demande de conforter la position du secrétariat général à la planification écologique (SGPE) dans la préparation des arbitrages interministériels, notamment par les revues sectorielles : repérer les écarts, proposer des corrections, rapprocher les moyens des objectifs.
Cette exigence de suivi des résultats se retrouve dans la recommandation de la Cour des comptes de rendre obligatoire l’évaluation, après leur mise en œuvre, des lois à fort impact écologique ainsi que des stratégies et plans de transition écologique dotés d’une assise réglementaire. Cette évaluation permettrait de mesurer les effets réels des mesures, de les comparer aux résultats attendus et d’éclairer une éventuelle révision des textes.
Dans les territoires, articuler plutôt qu'empiler
Les « COP régionales » (conférences des parties consacrées à la planification écologique) ont mobilisé l’État, les collectivités et les acteurs économiques autour de priorités communes. Pour traduire cette mobilisation en décisions, la Cour des comptes propose de s’appuyer sur les outils existants : inscrire les objectifs dans les documents de planification régionaux et intercommunaux (SRADDET et PCAET), puis s’appuyer sur les contrats entre l’État et les collectivités (CPER et CRTE) pour programmer les actions et leurs financements.
🔎 Exemple : à Fos–étang de Berre, une feuille de route porte sur le développement et la décarbonation du bassin industriel (ex. de débat public sur l’avenir industriel du bassin, présenté par Le Monde dans son article du 3 mai 2025), une autre traite de l’eau à mobiliser pour les industriels. Les deux démarches gagneraient à être examinées ensemble : quels besoins en eau les projets industriels créeront-ils, à quelle échéance, et comment les satisfaire compte tenu de la ressource disponible et des autres usages ? La Cour relève que les deux feuilles de route ont été élaborées sans référence à la planification écologique territoriale. La COP régionale a engagé leur rapprochement en inscrivant le projet de décarbonation dans son plan d’action.
L'enjeu est donc de prolonger les efforts de coordination en reliant, sur un même territoire, les actions, leurs besoins et leurs cofinancements. Une stratégie commune suppose d'articuler les différentes feuilles de route.
Neuf recommandations pour rapprocher objectifs et moyens
Les neuf recommandations de cette édition peuvent se lire en cinq ensembles :
- Renforcer la préparation des arbitrages par le SGPE et intégrer au débat annuel d'orientation des finances publiques la Stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique (SPAFTE) publiée en octobre de l'année précédente.
- Rendre obligatoire l'évaluation après mise en œuvre des lois à fort impact écologique et des stratégies ou plans de transition dotés d'une assise réglementaire, pour mesurer leurs effets réels.
- Associer aux actions de transformation écologique de l'État des financements prévisionnels au moins jusqu'en 2030, intégrés à la SPAFTE ; y évaluer les investissements supplémentaires nécessaires aux objectifs physiques de 2030 sur chaque axe ; préciser ensemble investissements publics et privés, leviers pour les déclencher et financements nécessaires.
- Développer une doctrine d'intervention comprenant des variantes et estimer régulièrement l'effet prévisionnel des subventions sur les objectifs physiques, avec restitution dans la SPAFTE.
- Actualiser les feuilles de route sectorielles à horizon 2035 et ajuster régulièrement leurs instruments.
Consulter les réponses des administrations concernées, publiées avec le rapport.
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