La nouvelle loi sur le meublé touristique est promulguée !
Elle était très attendue. La proposition de loi, d’initiative parlementaire, avait été déposée dès avril 2023. Mais avec la dissolution de l’Assemblée nationale le 10 juin 2024, elle s’est retrouvée bloquée pendant plusieurs mois – comme de nombreux autres projets et propositions de lois. Ce n’est qu’après passage en commission mixte paritaire (CMP) en octobre 2024 qu’elle a pu être adoptée.
De nombreuses communes ont besoin de contrôler l’essor du meublé de tourisme, qui s’appuie sur le développement des plateformes comme Airbnb, Booking et autres. Plusieurs motivations l’expliquent :
- volonté de soutien au secteur touristique traditionnel,
- lutte contre les nuisances,
- contrôle de la perte des logements du parc locatif …
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale est désormais adoptée. Les élus locaux attendaient depuis longtemps cette « boite à outils ».
🔎 Au départ, la loi Le Meur portait un autre nom : « loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif ». Mais les parlementaires ont identifié que l’essor du meublé de tourisme, bien qu’il soit en partie responsable de la perte du logement dans les villes (« effet d’éviction du logement locatif permanent »), n’était pas seul responsable. D’autres phénomènes sont à considérer : vacances de logements, détérioration de la rentabilité locative, réduction du soutien au logement social – entre autres. Par conséquent, la loi a été renommée en cours de route pour prendre son intitulé définitif, « loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale ».
Avant la loi du 19 novembre 2024, les communes pouvaient déjà compter sur :
📌 Pour rappel, louer son bien à une clientèle de passage pour une courte durée est un changement d’usage pouvant nécessiter une autorisation préalable (v. notre article sur le changement d’usage).
Pour renforcer le contrôle des meublés de tourisme, le pouvoir des maires est élargi :
Les pouvoirs publics ont largement communiqué sur le contenu de cette loi (voir par exemple le site de l’ANIL ou le site Vie publique).
🔎 A noter : la loi comporte aussi des dispositions fiscales.
Si vous êtes copropriétaires, vous avez aussi votre marge de manœuvre sur l’implantation de meublés de tourisme dans votre immeuble.
En effet désormais, les règlements de copropriété qui intègrent une clause d’habitation bourgeoise pourront être modifiés à la majorité des deux tiers pour interdire l’occupation des locaux en meublés de tourisme (voir le nouvel article 8-1-1 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété).
Pour les règlements de copropriété à venir, il faudra désormais systématiquement préciser si le meublé de tourisme est autorisé ou non dans l’immeuble (voir l’article 26 modifié sur les règles de majorité, d).
– Amende civile jusqu’à 100 000€ pour défaut d’autorisation de changement d’usage (art. L.651-2 du CCH),
– Amendes au titre du code du tourisme (art. L.324-1-1, pas encore modifié sur légifrance au jour du présent article de blog) :
💲 Amende civile jusqu’à 15 000€ pour dépassement du nombre de jours de location autorisé dans la commune,
💲 Amende administrative jusqu’à 10 000€ pour défaut d’enregistrement du meublé de tourisme, voire 15 000€ si le projet était aussi soumis à autorisation d’urbanisme,
💲 Amende administrative jusqu’à 20 000€ pour fausse déclaration ou faux numéro d’enregistrement.
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