Depuis la loi dite Climat et résilience du 22 août 2021 (en entier : « Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets »), le phénomène naturel de recul du trait de côte est pris en compte en droit de l’urbanisme (voir ici l’étude d’impact du projet de loi). L’un des objectifs de la loi était en effet d’offrir aux territoires les moyens de s’adapter aux effets du dérèglement climatique.
L’érosion côtière est un phénomène naturel de déplacement vers l’intérieur des terres de la ligne de rivage. En effet, le littoral est en mouvement sous l’effet de multiples facteurs naturels (vents, courants, variation du niveau de la mer…) et anthropiques. Le changement climatique aggrave le phénomène.
Les chiffres varient, mais on parle en général d’un quart du littoral en recul du fait de l’érosion côtière. Le Ministère en charge de la Transition écologique évoque le chiffre de 20%, soit « environ 30 km² de terres perdues (sur la période 1960-2010) : l’équivalent d’un terrain de football tous les 4 à 5 jours ».
Or, ce recul aura des impacts socio-économiques importants, car les côtes françaises sont très densifiées et urbanisées, qu’il s’agisse d’habitation ou d’activités économiques. Des milliers de bâtiments seront touchés.
Ce risque peine à être couvert par les assurances : il est considéré comme inexorable.
Dès 2012, la France s’était dotée d’une stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC). La loi Climat et résilience en a consacré l’existence, et une ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 est venue préciser certains dispositifs.
Outre l’élaboration de stratégies locales pour celles des collectivités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques (compétence GEMAPI), les collectivités ont été invitées à la prise en compte du recul du trait de côte dans leurs documents d’urbanisme.
La liste des communes est longue et la représentation géographie est particulièrement large : Dieppe, Biarritz, Quiberon, Arcachon, Saint-Jean-de-Luz, Cassis, Saint-Nazaire, Cayenne, Collioure, Fouras pour n’en citer que quelques-unes. La liste doit être révisée au moins tous les 9 ans et peut être complétée à la demande d’autres communes.
On peut consulter le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral.
Lorsque les communes concernées par ce phénomène ont délimité, dans leur PLU, PLUi ou carte communale, une cartographie des zones exposées au recul du trait de côte (ZERTC), elles le font selon deux horizons temporels (art. L.121-2-2 du code de l’urbanisme) :
- horizon de 30 ans ;
- horizon compris entre 30 et 100 ans.
Ces deux types de zones vont permettre la mise en œuvre d’obligations de démolition et de remise en état pour certains biens.
De plus, de nouveaux outils sont à la disposition des collectivités :
L’article 244 de la loi Climat et résilience a mis en place un nouveau droit de préemption, dont le but est de favoriser l’adaptation des territoires à l’érosion côtière en facilitant la relocalisation progressive de l’habitat et des activités.
Son régime est fixé au nouveau chapitre IX du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme relatif aux droits de préemption (articles L.219-1 à L.219-13 du code de l’urbanisme).
Il sera possible de préempter des biens, dans toutes les zones exposées au recul du trait de côte à horizon 30 ans.
Pour celles des zones où le risque est estimé sur l’horizon 30-100 ans, il sera aussi possible de préempter, sur délibération.
Une fois préempté, le bénéficiaire du droit de préemption devra assurer la gestion du bien et procéder à sa renaturation. Temporairement, il reste possible d’y conclure un bail.
L’ordonnance du 6 avril 2022 permettait déjà d’entrevoir la méthode d’évaluation des biens dans le cadre de l’exercice du droit de préemption. Désormais, le décret n°2024-638 du 27 juin 2024 précise de nombreux autres détails : renvoi aux droits de préemption existants pour les modalités d’exercice, conditions d’affichage, de publication et de transmission des délibérations, modalités de délégation, pièces complémentaires exigibles en particulier.
L’outil étant désormais opérationnel, la question sera vraisemblablement celle du financement de cette politique d’urbanisme.
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- Collectivités : compréhension et prise en main de la loi Climat et Résilience
- Mise en œuvre du nouveau droit de préemption en zones exposées au recul du trait de côte
- Représentation contentieuse
