Délais de recours contre une décision administrative : mise à jour

Le Conseil d’Etat harmonise les délais : démarrage du délai de recours à la date d’envoi

Lire la décision : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 30 juin 2025, n°494573

Dans cet article, nous vous expliquions que tout recours contre une décision défavorable de l’administration nécessite de respecter des délais.

De combien de temps je dispose pour déposer mon recours administratif ?

En principe, vous n’avez que deux mois pour faire le recours à compter du jour où la décision vous a été notifiée. A noter :

L’administration n’a que quatre mois à compter de la prise de décision pour retirer la décision illégale sauf exceptions – v. article L.242-1 du code des relations entre le public et l’administration (ramenés à 3 mois en matière d’autorisations d’urbanisme).
Si la démarche n’a pas abouti au retrait de la décision qui vous pose difficulté, il est possible de saisir le juge administratif d’une demande d’annulation.

Ce qui change : le point de départ du délai

La question est de savoir comment calculer ce délai.

📍 Avant, il fallait que le recours soit reçu par l’administration avant la fin des deux mois.

📍Désormais, il suffit que le recours ait été envoyéavant la fin des deux mois. Le cachet de la poste fait foi.

📍 Sauf… les cas où le législateur en a décidé autrement (exemple : élections politiques, ou délais exprimés en heures ou horaires).

Un objectif : harmoniser la règle, sécuriser les recours

Notre précédent article vous expliquait que ce mouvement de simplification avait déjà été amorcé par l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 mai 2024. Le but était alors d’harmoniser la règle pour le recours contentieux : il fallait effacer les différences entre les administrés qui passaient par Télérecours citoyen, et ceux qui passaient par voie postale (on parle donc du cas où les administrés agissent seuls, sans représentation par avocat).

En juin 2025, la question posée au Conseil d’Etat va plus loin et invite à retenir la même règle pour les recours administratif non-obligatoire (puisque pour rappels, certaines démarches obligent à introduire un recours préalable, c’est le fameux « RAPO » pour lequel la règle était déjà la date d’envoi en application de l’article L.112-1 du code des relations entre le public et l’administration).
Cette simplification était attendue de nombreux acteurs.