Construction de votre maison d’habitation, surélévation ou extension des surfaces d’un immeuble, changement de destination de vos locaux avec modification de l’aspect extérieur de la construction existante, autres projets… Vous avez déposé un dossier de demande de permis de construire en mairie, qu’il s’agisse d’une maison d’habitation ou d’un autre type de projet. Vous avez analysé les règles du plan local d’urbanisme applicables à votre projet. Ou encore, votre architecte l’a fait pour vous.
Vous attendiez une réponse favorable pour commencer vos travaux. Autrement dit, vous pensiez obtenir un arrêté de permis de construire, dument signé du maire ou de son délégué, sans particulièrement vous inquiéter d’un obstacle à la mise en œuvre de votre projet.
Pourtant, vous avez reçu un arrêté de refus de permis de construire (ou une opposition à déclaration préalable, l’équivalent pour les petits projets).
Que vous ayez échangé en amont avec le service de l’urbanisme ou pas, vous n’avez pas anticipé que l’administration pourrait vous opposer un refus de permis de construire, ou une décision d’opposition à déclaration préalable lorsque les travaux sont de moindre ampleur.
Vous ne pouvez pas démarrer les travaux, au risque de vous placer en infraction.
Vous devez surveiller les délais (quand vous a-t-on notifié cette décision défavorable ? le plus souvent, vous recevez une lettre recommandée avec accusé réception vous informant de cette décision – une notification électronique est aussi possible) de sorte à pouvoir, si vous le souhaitez, contester cette décision.
Plusieurs raisons peuvent justifier le refus d’un permis de construire. En principe, l’arrêté qui refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme doit motiver ce refus et donc, l’arrêté devrait lister les raison pour lesquelles votre autorisation d’urbanisme n’a pas été accordée, de manière suffisamment précise pour que vous puissiez y remédier dans un dépôt ultérieur.
Tout d’abord, des raisons de fond peuvent justifier un refus de permis de construire. Lorsqu’on parle de raisons de fond, il s’agit du fait que le projet ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires auxquelles il aurait dû se conformer, en application de l’article L.421-6 du code de l’urbanisme. Par exemple :
- Le projet ne respecte pas les règles du plan local d’urbanisme, du plan local d’urbanisme intercommunal, du règlement national d’urbanisme (RNU), d’une loi particulière (loi montagne, loi littoral), d’une autre servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols,
- Le projet présente un risque pour la sécurité ou la salubrité publique (par exemple, vous construisez un bâtiment en angle qui amenuise considérablement la visibilité pour les usagers de la route sans qu’il soit possible d’installer un dispositif qui compense cette perte de visibilité ; ou encore, vous êtes exploitant d’un garage et vous augmentez la surface de vos espaces techniques, faisant craindre des nuisances accrues pour le voisinage résidentiel… de très nombreuses configurations sont possibles).
Ensuite, l’autorité compétente peut refuser un permis de construire pour des raisons de complétude du dossier. Dit autrement, la totalité des pièces requises par le code de l’urbanisme n’ont pas été fournies par le pétitionnaire (celui qui demande le permis), alors même que l’administration a sollicité ces pièces dans le délai dont elle disposait pour les réclamer.
Or, si vous n’avez jamais répondu au courrier de l’administration demandant de compléter le dossier, ou si vous avez répondu trop tard (le code de l’urbanisme offre trois mois pour envoyer ces compléments – cf article R*423-39 du code de l’urbanisme), le maire est obligé de refuser le permis de construire.
Dans certains cas enfin, les avis sollicités par l’autorité compétente pour instruire et délivrer le permis de construire vont la conduire à refuser le permis, si les avis sont défavorables.
Par exemple :
- Mon terrain était situé dans le périmètre des abords de Monuments historiques. L’Architecte des Bâtiments de France, chargé d’étudier le dossier pour assurer la protection des perspectives monumentales, a rendu un refus d’accord au projet. Le maire n’a d’autre choix que de refuser le permis, car il est en situation de compétence liée,
- Mon projet contient un établissement recevant du public (ERP). La commission de sécurité a rendu un avis défavorable au projet, estimant que les règles de sécurité incendie ou d’accessibilité aux personnes à mobilité réduites n’étaient pas respectées dans le projet soumis.
- Les services en charge des installations classées ont rendu un avis défavorable sur le projet, avis qu’ils ont transmis à la commune. Ces services estiment qu’ils ne pourront rendre un avis favorable sur le projet qu’en présence d’une cessation d’activité de l’ICPE – même si le pétitionnaire de la demande de permis de construire n’est pas l’exploitant et n’a donc pas la main sur l’ICPE
Il est nécessaire d’identifier précisément les raisons qui ont conduit l’autorité administrative à vous refuser la demande. S’il est possible d’y remédier, le plus simple sera parfois de redéposer un dossier de demande de permis de construire après modification du projet. Cela étant, il n’est pas toujours possible de modifier le projet, au risque de le dénaturer ou de le rendre économiquement non-viable. Si les motifs de refus ne sont pas clairs, ou contestables, le plus opportun pourra être d’introduire un recours contre l’arrêté de refus. Cette démarche peut se penser en deux étapes : demander au maire de retirer sa décision de refus, puis soumettre au juge cette décision défavorable. Plusieurs stratégies sont envisageables.
Image de rawpixel.com sur Freepik
- Analyse des motifs de refus
- Identification des éléments du projet à rectifier pour obtenir le permis de construire (ou la non-opposition à déclaration préalable)
- Recours gracieux et contentieux, devant le tribunal administratif, contre le refus de permis de construire
