Le décret n°2025-461 du 26 mai 2025 a été pris en réponse « aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction », d’après la notice explicative du décret. Il s’inscrit dans une série de mesures de simplification et d’aide aux élus.
📌En application de l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, un permis de construire, un permis d’aménager, une déclaration préalable de travaux ou un permis de démolir sont périmés si les travaux ne sont pas intervenus dans le délai de trois ans à compter de la notification de la décision.
📌 Il est possible d’en demander la prorogation pour deux fois un an soit 5 ans au total (articles R.424-21 et suivants du code de l’urbanisme). Mais la prorogation n’est de droit que si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
🔎 Exemple : j’ai obtenu un permis de construire le 1er juin 2022 mais je ne peux pas entreprendre les travaux pour le moment. Je souhaite proroger sa durée de validité jusqu’au 1er juin 2026, au lieu du 1er juin 2025. Le problème est qu’entre temps, un nouveau plan local d’urbanisme (PLU) a été approuvé (voir notre article : PLU – évolution du zonage et autres modifications). Le règlement ne permet plus l’emprise au sol initiale. Ma demande de prorogation sera donc refusée. J’ai perdu le bénéfice de mon permis de construire.
Le premier article de ce décret prévoit que les autorisations d’urbanisme intervenues entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont un délai de validité de 5 ans par défaut. Il supprime la possibilité de les proroger, ce qui facilite les choses pour le bénéficiaire qui voit donc la prorogation (impossible dans certains cas) remplacée par une extension automatique – et sans démarches de sa part – de la durée normale de validité de son autorisation.
Les autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 sont « prorogées d’un an ».
Les autorisations d’exploitation commerciale (AEC) le cas échéant jointes aux permis de construire sont prolongées des mêmes délais.
✅Oui, s’il était en cours de validité au jour de la publication du décret au journal officiel le 27 mai 2025.
❌Non, si j’ai interrompu les travaux pendant plus d’un an (ce cas n’étant pas modifié par le décret – cf article R.424-17, 2ème alinéa).
En résumé : 
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- Analyse de la durée de validité de votre autorisation d’urbanisme
- Aide à la demande de prorogation
- Recours gracieux et contentieux contre les décisions défavorables
