Une réponse ministérielle confirme qu’une habitation privée dans laquelle l’occupant tient une activité professionnelle qui implique l’accueil du public est qualifiable d’ERP (JOAN Q 21 janv. 2025, n° 828)
Votre logement est-il un ERP si vous y exercez votre activité de commerce ou d’artisanat – mettons, votre salon de coiffure ?
C’est la question qui a été posée par un député au ministère de l’Intérieur.
💡 Par une réponse publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale (n°828 publiée le 21 janvier 2025), il a été répondu que oui, dans une telle situation, le local professionnel est bien ERP – établissement recevant du public.
Cette réponse n’est pas surprenante. L’article R.143-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit :
« […] Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
Le champ d’application de la règlementation ERP est donc large.
Si vous êtes ERP, vous devez respecter le règlement de sécurité incendie.
« […] La présence du public est ainsi l’élément primordial déterminant la qualification d’établissement recevant du public. C’est ainsi qu’une maison témoin accessible aux potentiels clients est un établissement recevant du public en ce qu’elle sera ouverte à la clientèle (CAA Marseille, 27 déc. 2021, 20MA03599). En outre, un immeuble accueillant au premier étage la salle de réunion d’une association entre dans la définition d’un établissement recevant du public (CAA Nancy, 29 mars 2011, 97NC01910). De même, une maison individuelle régulièrement mise en sous-location par la voie d’annonces sur un site internet dédié, afin d’y organiser des évènements privés, est un établissement recevant du public, quand bien même les locataires sont domiciliés dans une partie du bâtiment en cause (CAA Marseille, 27 décembre 2021, 20MA03599). Partant, le local d’une habitation privée accueillant l’activité professionnelle de son occupant, aux fins de laquelle est reçue du public, est un établissement recevant du public au sens de l’article R. 143-2 du code de la construction et de l’habitation, que cette pièce ait un accès indépendant ou non au domicile. La règlementation contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public telle que prise par l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, prévoit toutefois un renforcement progressif des mesures de sécurité à appliquer et des règles de contrôle de l’établissement en fonction de l’effectif accueilli au sein de celui-ci.»
Les ERP se classent par types (désignés par une lettre) et par catégories (correspond aux effectifs, c’est à dire le nombre de personnes qui peuvent entrer simultanément dans le bâtiment).
Quelques types d’ERP (hors établissements spéciaux) :
- J structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
- L salles d’auditions, de conférence, de réunions, de spectacles ou à usages multiples
- M magasins de vente, centres commerciaux
- N restaurants et débits de boissons
- O hôtels et pensions de famille
- P salles de danse et salles de jeux
- R établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement
- S bibliothèques, centres de documentation et de consultation d’archives
- T salles d’exposition
- U établissements sanitaires
- V établissements de culte
- W administrations, banques, bureaux
- X établissements sportifs couverts
- Y musées
Attention toutefois, un ERP peut relever de plusieurs types, ou ne correspondre à aucun d’eux mais être malgré cela assujetti aux prescriptions du règlement de sécurité (article R.143-20 du CCH).
CATEGORIES D’ERP
- 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes
- 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes
- 3e catégorie : de 301 à 700 personnes
- 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements classés en cinquième catégorie
- 5e catégorie : en deçà de 300 personnes (dits « petits établissements »)
(Vous pouvez consulter le site du Service Public pour les listes à jour).
De nombreuses règles doivent être respectées lors de la création de l’établissement pour obtenir l’autorisation d’ouverture. Un refus d’ouverture qui parait injustifié peut être contesté, tout comme peut l’être un refus de permis de construire.
Votre principal interlocuteur doit être un technicien des métiers de la sécurité.
🚩 Le principal responsable du respect des règles de sécurité dans un ERP est l’exploitant – qui peut être le locataire. Attention toutefois, le propriétaire peut aussi voir sa responsabilité engagée.
🚩 Le non-respect des règles de sécurité peut entraîner la fermeture administrative temporaire ou définitive de l’établissement.
🚩 Le non-respect des règles de sécurité peut également conduire l’administration à engager des poursuites pénales, allant de la contravention de 5ème classe aux peines les plus graves en cas de mise en danger de la vie d’autrui, en passant par les peines dont le quantum sera de 45 000 € et peine d’emprisonnement. Dans un tel cas, recourir aux services d’un avocat en ERP pourra vous sortir d’une situation risquée.
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