Paru deux jours plus tard au journal officiel, un décret du 18 novembre 2024 modifie – en vue de le simplifier – le régime des autorisations d’urbanisme.
📌 Le premier article du décret du 18 novembre 2024 crée, pour toutes les communes de plus de 3500 habitants et pour les personnes morales seulement, une obligation de transmission par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme (c’est le nouvel article R. 423-2-1 du code de l’urbanisme).
Particuliers, vous êtes concernés si vous déposez vos demandes par le biais d’une société, par exemple une SCI familiale. En revanche, si vous déposez vos demandes en votre nom propre, vous n’êtes pas concernés.
Cette nouvelle disposition doit surtout faire obligation aux communes de s’adapter. Un bon résumé de la Banque des territoires rappelle que cela risque d’être difficile pour les communes rurales, qui n’ont pas toujours les mêmes outils numériques que les communes de plus grande taille. Elle rappelle à juste titre que le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a émis des réserves sur ce texte. Dans sa séance du 6 juin 2024, le CNEN craint que cela ne soit pas adapté aux réalités de terrain.
📌 Le deuxième article du décret du 18 novembre 2024 crée le permis d’aménager par tranches. C’est une simplification que l’Union nationale des aménageurs appelait de ses vœux et qui a été largement soutenue par le Gouvernement, soutien relayé par la presse.
Par principe, la règlementation est protectrice des acquéreurs, ce qui conduit à interdire la vente d’un lot avant achèvement des travaux. Le but est d’éviter qu’un aménageur ne livre un premier lot avant l’exécution des travaux de viabilité (voiries et réseaux) puis abandonne l’opération, mettant en difficulté les acquéreurs.
Par exception, la pré-commercialisation était permise : on pouvait céder un lot en produisant une garantie financière d’achèvement (GFA).
Désormais, on peut aussi découper sa zone à aménager par tranches, la garantie d’achèvement étant obtenue sur chacune d’elle. C’est à l’aménageur de vérifier la cohérence de la zone où les travaux de viabilité seront réalisés et garantis. Il sera ensuite autorisé à céder les lots au fur et à mesure de leur réalisation (c’est le nouvel article R.442-13-1 du code de l’urbanisme).
L’objectif affiché est de favoriser la construction dans un contexte de crise foncière et de crise du logement.
⏱ Dématérialisation : pour les autorisations d’urbanismes dont la demande est déposée à partir du 1er janvier 2025
⏱ Permis d’aménager par tranches : 30 jours après publication au JO soit le 20 décembre 2024
Image d’en-tête par Freepik
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