Le 15 décembre 2025, une charte accompagnée d’un guide de bonnes pratiques a été signée afin d’améliorer la présentation des écritures déposées par les avocats devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.
👉 Consultable sur le site du Conseil d’Etat : https://www.conseil-etat.fr/actualites/une-charte-commune-pour-les-recours-deposes-devant-les-tribunaux-administratifs-et-cours-administratives-d-appel
Cette initiative réunit plusieurs institutions majeures de la profession :
- Objectif : favoriser des écritures plus lisibles, structurées et efficaces dans une logique de qualité du débat contradictoire.
- Méthode : un travail commun entre avocats et magistrats ; plusieurs rencontres (Conseil d’Etat ; trois Cours – Paris, Versailles, Bordeaux) aboutissant à une collaboration exigeante.
📌 Ce que la charte vise : l’appropriation collective de simples recommandations, qui ambitionnent de garantir une certaine qualité d’écritures
📌 Ce que la charte n’est pas : ni remise en cause de la jurisprudence en matière procédurale, ni des règles législatives et réglementaires applicables par ailleurs, en particulier issues du code de justice administrative. La méconnaissance de ces recommandations ne peut en aucun cas donner lieu à sanction.
En général, les recommandations ne surprendront pas l’avocat pratiquant fréquemment devant les juridictions administratives.
Elles peuvent néanmoins être un guide utile pour les autres voire – puisque le guide l’évoque, pour les administrations et justiciables non représentés.
Cela étant, on y trouve d’utiles précisions de forme, qui peuvent valider telle ou telle pratique apparentée notamment au legal design. Par exemple, l’intégration d’éléments visuels (frises chronologiques, schémas, tableaux récapitulatifs…). Ou encore, les informations réellement utiles au greffe sur la page de garde.
On y trouve également entre les lignes ce qui est déconseillé – qui relève généralement du bon sens : ne pas reproduire intégralement un texte ou une décision mais se limiter à la référence et au besoin, l’extrait pertinent ; ne pas produire de pièce volumineuse sans cibler expressément le passage qui intéressera le juge…
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