Le 11 mars 2026, la Commission européenne a décidé d’engager une procédure d’infraction contre la France, qui n’a pas respecté ses obligations visant à faire appliquer le droit de l’Union européenne, plus particulièrement, la directive cadre sur l’eau.
Cette directive n°2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, consolidée pour la dernière fois en novembre 2014, établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
Elle poursuit plusieurs objectifs :
- La non-dégradation des ressources et des milieux;
- Le bon état des masses d’eau, sauf dérogation motivée ;
- La réduction des pollutions liées aux substances ;
- Le respect de normes dans les zones protégées.
Concrètement, les Etats membres ont l’obligation de transposer cette directive dans leur droit interne.
La France disposait déjà d’un arsenal législatif pour la protection des eaux depuis les années 1960 (voir le site du Ministère en charge de l’environnement sur la gestion de l’eau en France), organisant le territoire en bassins versants (Adour-Garonne, Artois-Picardie, Corse, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône Méditerranée, Seine-Normandie pour la métropole et Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte pour l’Outre-mer) rattachés chacun à une Agence de l’eau.
Dès 1992, la planification s’organisait grâce à un schéma d’aménagement, le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
La loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 a transposé le droit communautaire, plus précis et objectif dans la définition des objectifs à atteindre.
La Commission européenne avait produit une communication officielle le 4 juin 2025 portant stratégie européenne pour la résilience dans le domaine de l’eau. Elle rappelait que d’ici à 2030, la demande mondiale en eau dépassera de 40 % les ressources disponibles, nécessitant des efforts pour garantir à la fois la disponibilité de l’eau et sa qualité dans le monde entier.
Rappelons que les objectifs chiffrés de la directive cadre sur l’eau visait 2015 avec des dérogations possibles pour 2021 et 2027.
Pour y parvenir, les Etats membres devraient définir la qualité écologique des cours d’eau avant de préciser les mesures à mettre en œuvre et leurs délais.
Dans ce contexte, la Commission relève que la législation française ne transpose pas tous les facteurs de qualité prévus par la directive. Il est indiqué dans la lettre de mise en demeure que, « en particulier, elle [la France] ne tient pas compte des populations piscicoles et de la continuité des cours d’eau (par exemple, des solutions permettant aux poissons migrateurs de franchir les barrages) lors de l’évaluation de la qualité de ces cours d’eau ».
Ce n’est pas la première fois que la France écope d’une mise en demeure (voir le cas de la demande de mise en conformité pour l’eau potable).
La France dispose désormais d’un délai de deux mois pour répondre et corriger les manquements identifiés par la Commission.
Des pistes de consolidation des textes apparaissent avoir déjà été réfléchies.
Si la réponse de la France est insatisfaisante, la Commission pourra émettre un avis motivé. C’est une phase préalable à une procédure contentieuse (voir ce rappel procédural).
Pic by agences de l’eau
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