Le rapport de la plus haute juridiction financière, présidée par Pierre Moscovici, a pour objectif d’analyser la pertinence et l’efficacité des politiques publiques en matière de transition écologique.
C’est une approche globale, non cantonnée au seul sujet de l’adaptation au changement climatique qui avait déjà fait l’objet d’un rapport en 2024.
Conclusion à tirer – sans grande surprise – de la lecture du rapport : le coût de la transition écologique est bien inférieur à celui de l’inaction. Pourtant, une bonne gestion budgétaire n’est pas incompatible avec la transition écologique.
Synthèse consultable sur ce lien ; rapport complet consultable sur ce lien
Le rapport de la Cour des comptes rappelle d’abord les grands événements qui ont commencé et continueront à heurter les conditions de vie et la santé des populations, ainsi que l’activité économique : accélération du réchauffement climatique, hausse du niveau des océans, intensification des phénomènes météorologiques extrêmes, perturbations du cycle de l’eau, effondrement de la biodiversité, pollutions…
Ces problématiques sont transversales (v. infographie p. 8/17 de la synthèse), et génèrent des boucles de rétroaction. Les grands constats des travaux du GIEC et de la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité sont rappelés.
Les actions nécessaires sont schématisées en six axes :
📌Coût des dérèglements environnementaux : 300Md€ en 2024 à l’échelle mondiale (Source citée par le rapport : les grands réassureurs mondiaux).
📌 Coût du statu quo : perte de 11,4 points de PIB à horizon 2050.
📌 GES : seul succès, et encore, en demi-teinte. La France a baissé ses émissions de gaz à effet de serre (GES) de 30% entre 1990 et 2023. Problème : il faut comptabiliser l’emprunte carbone, qui inclut les émissions importées (ce n’est pas parce que le consommateur français achète un bien non-produit en France que ce bien est neutre en émission, qui sont simplement produites ailleurs sur le globe).
🧨 Biodiversité, adaptation au changement climatique, déchets, ressource hydrique : l’avancée des politiques publiques reste limitée. Le média Reporterre titre ainsi que « même la Cour des comptes tacle l’État ».
Théoriquement, il existe un chef d’orchestre : le secrétariat général à la planification écologique (SGPE), rattaché au Premier ministre. Visiblement aujourd’hui, il a tendance à perdre ses arbitrages, du fait de l’émergence d’autres actualités.
Mais malgré l’existence du SGPE, et malgré l’investissement d’administrations diverses dans le champ de l’écologie, elle recule dans les priorités.
Dans ce contexte, la Cour constate que le budget de l’Etat pour 2025 n’est pas cohérent : il existe un décalage entre la trajectoire physique observée et la trajectoire financière nationale.
Une meilleure coordination avec les acteurs locaux est également demandée. Les outils de planification régionale (SRADDET, PCAET) et locale (PLU et PLUi – voir nos articles sur ce document d’urbanisme et le ZAN) offrent un support à cette coordination.
Exemple de mauvaise coordination : sur le recul du trait de côte (voir notre article sur les outils à disposition des collectivités), la Cour des comptes note l’absence de stratégies locales coordonnées malgré la loi Climat d’août 2021. Les régions se heurtent à un manque de réactivité et les communes refusent de figurer sur la liste ouvrant droit aux outils dérogatoires type « préemption » car elles n’ont pas de visibilité sur les moyens financiers disponibles. Par conséquent, les PLU et les SCOT n’intègrent pas le recul du trait de côte (v. rapport complet p.61).
Le rapport met aussi l’accent sur le fait que la planification repose à 80% sur l’investissement privé. Il est donc impératif que cet effort d’investissement soit soutenu, en identifiant au mieux les freins.
- Fixer des objectifs de réduction de l’empreinte carbone dans la stratégie nationale bas carbone (SNBC), déclinés par secteur
- consolidation de la feuille de route numérique et données pour la planification écologique et préciser les modalités de sa gouvernance, de sa mise en œuvre et de son suivi
- Conforter l’action du secrétariat général à la planification écologique (SGPE) dans sa mission de préparation des arbitrages interministériels,
- Présenter la stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique en amont du débat sur la loi de finances initiale pour orienter les choix d’investissements de moyen et long termes
- Développer des scénarios et une doctrine d’emploi des leviers et outils de politiques publiques, les moins coûteux pour les finances publiques et les plus efficaces
- Évaluer la capacité de financement des ménages
Ce rapport devrait en principe faire l’objet d’une réponse du Gouvernement.
Créée en 1807, la Cour des comptes voit son rôle défini à l’article 47-2 de la Constitution : elle doit assister le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement et assite le Parlement et le Gouvernement dans l’évaluation des politiques publiques.
Cette institution est donc chargée du contrôle de l’emploi des fonds publics. Son rôle d’évaluation des politiques publiques, qui se traduit concrètement par l’émission des rapports tels que celui sur la transition écologique, contribue à l’information des citoyens.
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